Vices cachés, dol, nullité de la vente, responsabilité, professionnels

Des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression de ses journaux, la Dépêche du Midi assigne en réparation de ses préjudices la société qui lui a vendu deux rotatives sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil. Après avoir souverainement constaté que le vendeur et l’acheteur ne sont pas des professionnels de même spécialité, la cour d’appel qui retient que ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue en déduit  exactement que le vendeur ne peut opposer à Dépêche du Midi une clause limitative de responsabilité.

Cass. com., 19 mars 2013