Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

En matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. Tel est le cas d’une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation. Ainsi, une demande en nullité du testament pour insanité d’esprit est irrecevable si elle a été formée pour la première fois en cause d’appel sans avoir été préalablement soumise au juge commis et si le motif de nullité invoqué préexistait à l’introduction de l’action en partage.