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Saisie sur rémunérations, voies d’exécution, saisies, salaires

09 Jan
Posté par : Roger-Vincent Calatayud
Catégorie : Uncategorized
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Depuis le 1er janvier 2019, les comptables publics recouvrent leurs créances par voie de SATD, la base de calcul de la fraction saisissable est amputée par le PAS, la LR électronique est généralisée et la CNCJ est entrée en fonction.

Auteur : Roger-Vincent Calatayud
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