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Responsabilité, liquidateur amiable, faute, créanciers.

Posté par : Roger-Vincent Calatayud
Catégorie : Affaires, Civil, Responsabilité

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (C. com., art. L. 237-12 ; C. com., art. L. 225-254).

Auteur : Roger-Vincent Calatayud