Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La responsabilité d’une société ayant mis en place un insert dont le désordre l’affectant a causé la destruction d’une maison par incendie peut-elle être mise en cause sur le fondement de cet article ?
La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 7 mars 2019.
Les faits étaient les suivants. Les propriétaires d’une maison d’habitation détruite par un incendie assignèrent, après expertise, la société X, chargée des travaux de remplacement d’un insert, en indemnisation de leurs préjudices.
La cour d’appel rejeta la demande des propriétaires.
La Cour de cassation censure la cour d’appel et décide qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation de sorte qu’il importait peu que l’insert eût été dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant, la cour d’appel a violé l’article 1792 du Code civil.
Cass. 3e civ., 7 mars 2019, no 18-11741
