Protection des données personnelles RGPD

Le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles est entré en vigueur en France le 25 mai 2018.

Il s’applique à toutes les entreprises.

Les obligations sont les suivantes:

• pour les entreprises de plus 250 salariés, nécessité de tenir un registre des traitements dont un modèle est téléchargeable en ligne sur le site de la CNIL.
• l’entreprise est tenue de notifier toute violation des données personnelles à l’autorité de contrôle et au plus tard dans les 72 heures. Un formulaire est sur le site de la CNIL.
• chaque entreprise est tenue de vérifier la protection informatique et physique des données par la mise en place d’un anti-virus performant et d’un pare-feu et de développer des identifiants sécurisés pour chaque poste informatique, fixe et mobile.
• une obligation pèse sur chaque entreprise concernant les sous-traitants: il leur incombe de vérifier que les sous-traitants respectent les dispositions de cette réglementation.
• chaque contrat, bon de commande doit comporter une clause qui assure cette protection des données laquelle doit être expressément acceptée par les tiers ( clients).
• Dans certains cas, il convient de désigner un délégué à la protection des données.