Licenciement, inaptitude, faute grave, contrat de travail

Un salarié est mis en arrêt maladie pour une durée d’un mois et l’employeur effectue une déclaration d’accident du travail. Le salarié, déclaré inapte à son poste, avec mention d’un danger immédiat, est licencié pour faute grave le 9 avril 2013.

Viole les articles L. 1226-12 et R. 4624-22 du Code du travail, en leur rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui, pour déclarer que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, après avoir énoncé que le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de l’avis d’inaptitude lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement, retient qu’aucun élément n’atteste de la survenance d’un accident du travail et que l’attitude du salarié s’analyse en une fausse déclaration d’accident du travail, constitutive d’une faute grave au regard de l’exécution de bonne foi du contrat de travail et des responsabilités importantes de l’intéressé au sein de l’entreprise, alors que la visite de reprise a mis fin à la suspension du contrat de travail et qu’il résulte de ses constatations que l’employeur a prononcé le licenciement du salarié pour un motif autre que l’inaptitude postérieurement à cette visite.

Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14983