Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

L’ordonnance du 15 octobre 2015 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a abrogé l’article 267-1 ancien du code civil. Elle a créé l’article 267 nouveau qui permet au juge aux affaires familiales de statuer directement sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en faisant application des règles du partage judiciaire, à la condition que les parties démontrent qu’il existe un désaccord entre eux.

Certaines juridictions du fond résistent à la position de la cour suprême qui, par arrêt du 11 avril 2018, a rappelé ce principe.

Cass.1ère civ.,11 avril 2018 n°17-16390