L’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable à partir du 1er janvier 2016, a abrogé l’article 267-1 ancien du code civil. Un nouvel article 267 a été rédigé qui donne compétence au juge du divorce pour statuer directement sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en faisant application des règles du partage judiciaire, à la condition que les parties démontrent leurs points de désaccord.

Cass.1ère civ., 11 avril 2018 n°17-16390