Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Une personne accepte de répondre aux questions du juge d’instruction et est mise en examen pour des chefs criminels et délictuels. Ultérieurement, son avocat dépose une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents pour défaut d’enregistrement audio-visuel.

Selon l’article 116-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le non respect de cette formalité porte atteinte aux intérêts de la personne concernée: en effet, l’absence d’enregistrement affecte nécessairement la régularité de l’intégralité de l’acte, même en ce qu’il porte sur une partie délictuelle de la prévention.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour ne faire droit que partiellement au moyen d’annulation tiré de l’absence d’enregistrement audio-visuel, retient que seule la mise en examen criminelle encourt la nullité, les mises en examen délictuelles continuant de produire leurs effets et ordonne en conséquence l’annulation du procès-verbal de première comparution et celles de l’ordonnance de saisine du JLD, du procès-verbal de débat contradictoire et de l’ordonnance de placement en détention provisoire.

En effet, l’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour des faits délictuels et criminels, à la suite d’un défaut d’enregistrement audiovisuel, doit concerner l’intégralité de l’acte.

Cass. crim., 11 avr. 2018, n°17-86711