Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Par une décision du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rappelé que le juge judiciaire avait compétence pour fixer la résidence fiscale des enfants au domicile de l’un des deux parents en cas de résidence alternée. En effet, le juge conciliateur avait rattaché fiscalement les enfants au père et fixé leur résidence en alternance chez les deux parents. Cette décision avait été appliquée par le père. L’administration fiscale avait contesté cette ordonnance aux motifs notamment que le juge judiciaire n’avait pas compétence pour statuer sur ce sujet en application des dispositions de l’article 194 I du CGI. Le TA de Rouen a validé la position du père en relevant que l’article 194 I du CGI précise que les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des parents  » sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents. » Le juge aux affaires familiales avait donc bien la compétence pour déroger au principe du CGI. Dans la mesure où cet article n’a pas été modifié à la suite de la réforme du divorce par consentement mutuel sous signatures d’avocats, l’ » accord des parents » doit être pris en compte dans la convention déposée au rang des minutes d’un notaire à la demande des avocats des époux.

TA Rouen, 1ère chambre., 8 juin 2017, n°1500354