Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Un salarié forme un recours devant la juridiction prud’homale pour résiliation de son contrat de travail et paiement de sommes. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 22 octobre 2014, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 novembre 2014. La cour d’appel a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement mais a débouté le salarié de sa demande d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Au visa des articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du Code du travail, l’arrêt est cassé : « l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».

L’indemnité est due au salarié licencié lorsque l’impossibilité d’exécuter le préavis est imputable à l’employeur, soit en raison du manquement par ce dernier à son obligation de reclassement en cas d’inaptitude.

Cass. soc., 7 déc. 2017, no 16-22276