Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Un salarié forme un recours devant la juridiction prud’homale pour résiliation de son contrat de travail et paiement de sommes. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 22 octobre 2014, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 novembre 2014. La cour d’appel a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement mais a débouté le salarié de sa demande d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Au visa des articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du Code du travail, l’arrêt est cassé : « l’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement ».

L’indemnité est due au salarié licencié lorsque l’impossibilité d’exécuter le préavis est imputable à l’employeur, soit en raison du manquement par ce dernier à son obligation de reclassement en cas d’inaptitude.

Cass. soc., 7 déc. 2017, no 16-22276