Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.

Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’est pas identifiée. Elle saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision.

Viole le texte susvisé et les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal la cour d’appel qui, pour accueillir ses demandes, énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l’accident causé par une autre concurrente, que l’un des témoins précise qu’il a assisté à l’accident et insiste sur l’imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l’autre témoin indique qu’il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan et que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d’une infraction.

Cass. 2e civ., 29 mars 2018, no 17-16867