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droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

Posté par : Roger-Vincent Calatayud
Catégorie : Administratif, Civil, Domaine public, Successions

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil municipal n’est pas nécessaire.

Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no14-28297

 

Auteur : Roger-Vincent Calatayud