Divorce : prestation compensatoire

Le jugement de divorce peut comporter condamnation de l’un des époux à payer à l’autre une somme d’argent pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints. Cette prestation est indépendante des fautes qui auraient pu être prises en compte dans le care de la procédure.

L’époux qui estime subir cette disparité peut demander au juge de fixer une prestation à son profit selon les critères suivants:

• durée du mariage
• âge et état de santé des époux
• qualification et situation professionnelles
• conséquences des choix faits par un époux pour se consacrer aux enfants
• patrimoine estimé ou prévisible des époux
• droits à la retraite

Lorsque la prestation est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce, l’époux qui la règle bénéficie d’une réduction d’impôt. Lorsqu’elle est versée sous forme de mensualités, elle est déductible.

En revanche, pour l’époux qui la reçoit, elle augmente ses revenus et doit être déclarée.