Divorce, partage, terrain indivis, construction, indemnités

Cass. 3e civ., 16 mars 2017

C’est une réponse à la question concernant la difficulté récurrente de la séparation des couples : quel est le sort de la construction immobilière réalisée sur le terrain de l’un d’eux ? Concernant le couple marié la question est réglée au titre des régimes matrimoniaux, alors que pour les concubins, à défaut de texte particulier, la difficulté est laissée aux mains du droit des biens. En effet, si d’aventure un concubin réalise une construction sur le terrain de sa concubine, la situation est réglée par l’article 555 du Code civil relatif à l’accession artificielle immobilière.

En l’espèce, des concubins ont fait édifier ensemble sur le terrain de la concubine une maison d’habitation, qui, à la séparation du couple, a été vendue par la concubine en sa qualité de seule propriétaire. L’ex-concubin, alors appauvri sans contrepartie, a introduit une action en justice afin d’obtenir une indemnité compensant sa participation à l’édification du bien cédé.

A priori, la situation ne fait aucune difficulté car selon la Cour de cassation, le concubinage ne s’oppose pas à l’application de l’article 555 du Code civil. En effet, même si le texte envisage l’indemnisation d’un tiers constructeur, la qualité de concubin ne lui est pas incompatible. Toutefois la concubine s’est opposée à l’indemnisation du concubin faute d’une construction exclusivement assurée par celui-ci.

Cependant, l’argumentation n’a pas convaincu la Cour de cassation qui a validé la décision rendue par la cour d’appel en considérant que l’indemnisation du tiers « n’est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation ».

Par ailleurs, la Cour de cassation nous rappelle dans cet arrêt que la responsabilité contractuelle ne peut assurer la réparation d’un préjudice éventuel. En effet, faute d’inexécution il ne peut y avoir de réparation. Ainsi la présente décision, sans trancher le débat relatif à la nature des dommages et intérêts contractuels, rappelle que l’inexécution est une condition préalable à la responsabilité contractuelle.