Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Qui peut bénéficier des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ?

La réponse a été apportée par la cour de cassation le 28 mars 2018.

Les faits concernaient le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés étant survenues au niveau du partage, la cour d’appel a:

  • ordonné une mesure d’expertise pour déterminer la valeur de parts sociales détenues par l’époux au sein d’un groupe de sociétés ;

  • fixé le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe à intégrer à la masse à partager à la somme de 481 783 €, à parfaire jusqu’au partage ;

  • et dit que l’époux devrait justifier des bénéfices et dividendes perçus des sociétés du groupe depuis 2013 par la production des PV d’assemblée générale d’approbation des comptes et de distribution des bénéfices et dividendes.

La Cour de cassation confirme l’arrêt. Elle décide que :

  • ayant constaté que les parts sociales détenues au sein du groupe avaient été acquises au cours du mariage ;

  • et retenu que ces parts seraient portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, la qualité d’associé s’y attachant ne relevant pas de l’indivision ;

  • la cour d’appel en a, à juste titre, déduit que les bénéfices et dividendes perçus de toutes les sociétés du groupe pendant l’indivision post-communautaire étaient des fruits accroissant à l’indivision.

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, no 17-16198