Divorce, appel, prestation compensatoire, procédure civile

Divorce, appel, prestation compensatoire, procédure civile

Il résulte des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée.

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, no 17-14874