Contrat de travail, code du travail, licenciement, indemnités

Contrat de travail, code du travail, licenciement, indemnités

Une clause d’une convention collective ne peut prévoir la résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispense,r dans ce cas, l’employeur de demander l’avis du médecin du travail. Dès lors qu’un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail, la résiliation du contrat de travail de l’intéressé fondée sur sa mise en invalidité sans avis d’inaptitude préalable du médecin du travail, est nulle et donne droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Cass. soc., 7 déc. 2011