Une cour d’appel a raison quand elle prononce la résiliation du contrat de travail pour inaptitude après accident du travail. Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ’employeur est tenu de payer l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail.
Cass Soc 20 février 2019
