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Concubinage, contribution aux charges du ménage, crédit, remboursement emprunt, obligations

Posté par : Roger-Vincent Calatayud
Catégorie : Civil, Consommation, Famille

Après avoir constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point.

Auteur : Roger-Vincent Calatayud