Causes de refus de la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du code civil, « le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. » Dans une espèce où l’épouse avait frauduleusement endetté son mari par imitation de signatures, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés et a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire compte tenu de son comportement.

La cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de la loi en rappelant les deux cas qui peuvent, seuls, permettre au juge de rejeter une demande de prestation compensatoire. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait priver l’épouse de son droit à prestation compensatoire qu’au vu des critères mentionné à l’article 271 du code civil.

Cas.1ère civ., 28 février 2018, n°17-11979