Une cour d’appel a raison quand elle prononce la résiliation du contrat de travail pour inaptitude après accident du travail. Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ’employeur est tenu de payer l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail. Cass Soc 20 février 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les comptables publics recouvrent leurs créances par voie de SATD, la base de calcul de la fraction saisissable est amputée par le PAS, la LR électronique est généralisée et la CNCJ est entrée en fonction.
L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale. La condition est qu’il doit avoir des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Selon l’article 45 du Code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession. C’est la solution jusqu’au partage inclusivement.
Il résulte des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée. Cass. 1re civ., 14 mars 2018, no 17-14874
Un écrit, bien qu’il ne soit pas placé sous enveloppe, remis par un avocat à son client, doit être considéré comme étant une correspondance au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et se trouve, en cela, protégé par le secret. En l’espèce, un avocat qui défendait une personne mise en examen et accompagnée par une escorte policière remet, en robe, au palais de justice, à son client, un écrit plié sans enveloppe mentionnant les coordonnées professionnelles de son cabinet puisqu’il ne disposait pas de carte de visite. Le chef d’escorte demande à l’avocat de lui remettre cet écrit et, après l’avoir déplié et lu, le rendit au client. Face […]