Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Aux termes de l’article L. 330-1, alinéa 1, du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la définition étant reprise dans l’article L. 711-1 de ce code. Le juge...