Archives des catégories : Sociétés

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), contrat, vente, immeuble, prix, évaluation, libéralité

Par un arrêt du 27 décembre 2019, le Conseil d’État précise à quelle date est caractérisée la libéralité occulte née de la minoration du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les faits étaient les suivants: À l’issue de la vérification de la comptabilité d’une SCI, l’administration fiscale estima que celle-ci avait accordé des avantages occultes à son gérant en raison de la minoration, d’une part, du prix de cession, au titre d’une VEFA conclue en 2009 d’un appartement F2 et, d’autre part, du prix de vente d’un appartement F4 cédé en 2010. Elle assujettit, en conséquence, le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. L’intéressé ayant […]

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Dans le cadre d’une procédure pénale, Mme X, gérante d’une SARL, fut placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 21 juin 2012 avec interdiction de gérer toute personne morale. 2 ans plus tard, la société était mise en liquidation judiciaire et le ministère public assigna Mme X pour voir prononcer contre elle une mesure de faillite personnelle à raison d’une absence de comptabilité et d’une non-coopération avec les organes de la procédure. La cour d’appel prononça une telle sanction pour une durée de 5 ans. Le pourvoi critiquait habilement cette décision en arguant en substance du fait que la société n’avait jamais eu d’activité. Pouvant difficilement être considérée comme la « gérante » de celle-ci, les juges […]

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Qui peut bénéficier des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ? La réponse a été apportée par la cour de cassation le 28 mars 2018. Les faits concernaient le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés étant survenues au niveau du partage, la cour d’appel a: ordonné une mesure d’expertise pour déterminer la valeur de parts sociales détenues par l’époux au sein d’un groupe de sociétés ; fixé le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe à intégrer à la masse à partager à la somme de 481 783 €, à parfaire […]