Archives des catégories : Responsabilité

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Dans le cadre d’une procédure pénale, Mme X, gérante d’une SARL, fut placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 21 juin 2012 avec interdiction de gérer toute personne morale. 2 ans plus tard, la société était mise en liquidation judiciaire et le ministère public assigna Mme X pour voir prononcer contre elle une mesure de faillite personnelle à raison d’une absence de comptabilité et d’une non-coopération avec les organes de la procédure. La cour d’appel prononça une telle sanction pour une durée de 5 ans. Le pourvoi critiquait habilement cette décision en arguant en substance du fait que la société n’avait jamais eu d’activité. Pouvant difficilement être considérée comme la « gérante » de celle-ci, les juges […]

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’est pas identifiée. Elle saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. Viole le texte susvisé et les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal la cour d’appel qui, pour accueillir ses demandes, énonce que la victime verse deux nouvelles attestations […]

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

La disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution suppose que celle-ci se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Le 28 février 2018, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti un prêt de 500 000 euros à une société. Son président s’était, le même jour, porté caution solidaire à hauteur de 260 000 euros. La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis a été mise en redressement et liquidation judiciaires. La banque a alors assigné la caution en paiement, laquelle lui a opposé la disproportion de […]

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Un arrêt rendu par la cour de cassation en 2013 précise que la faute caractérisée exigée par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles pour justifier la responsabilité du médecin vis-à-vis des parents d’un enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant sa naissance ne s’identifie pas à une faute prouvée. Elle implique deux conditions : l’évidence, qui l’apparente à la faute inexcusable, et l’intensité, qui la rapproche de la faute lourde. Une femme a accouché d’une fille atteinte d’une anomalie chromosomique génératrice du syndrome de Wolf-Hirschhorn à l’origine de très graves handicaps physiques et mentaux. Par la suite, les parents ont recherché la responsabilité du médecin gynécologue, […]

Protection des données personnelles RGPD

Protection des données personnelles RGPD

Le règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles est entré en vigueur en France le 25 mai 2018. Il s’applique à toutes les entreprises. Les obligations sont les suivantes: pour les entreprises de plus 250 salariés, nécessité de tenir un registre des traitements dont un modèle est téléchargeable en ligne sur le site de la CNIL. l’entreprise est tenue de notifier toute violation des données personnelles à l’autorité de contrôle et au plus tard dans les 72 heures. Un formulaire est sur le site de la CNIL. chaque entreprise est tenue de vérifier la protection informatique et physique des données […]