Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice...
Une justiciable signe un contrat de réservation d’un appartement destiné à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise, l’acquéreuse assigne le promoteur, la société qui l’a démarchée et la banque auprès de laquelle elle a obtenu un crédit, en...
Un enfant né de l’accouchement déclenché par un obstétricien a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial et ses parents, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, assignent le praticien en responsabilité et indemnisation en se prévalant de différentes fautes dans la conduite de...
Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa...
L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable au titre...
Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné...
La mention dans un état descriptif de division d’un droit de passage au seul bénéfice d’un copropriétaire peut-elle révéler l’existence d’un droit exclusif à son profit ? Telle était la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par un arrêt publié du 1er février 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants: Un syndicat des...
Même si un patient a des connaissances médicales, le médecin doit l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose. S’il s’agit d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature...
Des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression de ses journaux, la Dépêche du Midi assigne en réparation de ses préjudices la société qui lui a vendu deux rotatives sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne...
Le maire d’une commune porte plainte et se constitue partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un mensuel d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à...
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