Archives des catégories : Responsabilité

Médecine, responsabilité médicale, préjudices subis, indemnisation, diagnostic.

Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Cass. 1re civ., 23 janv. 2019,

Immobilier, défiscalisation, responsabilité civile, opération de crédit

Une justiciable signe un contrat de réservation d’un appartement destiné à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise, l’acquéreuse assigne le promoteur, la société qui l’a démarchée et la banque auprès de laquelle elle a obtenu un crédit, en annulation de l’ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, dol et manquements au devoir d’information et de conseil. Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. La cour […]

Responsabilité médicale, médecin-accoucheur, gynécologie, fœtus.

Un enfant né de l’accouchement déclenché par un obstétricien a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial et ses parents, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, assignent le praticien en responsabilité et indemnisation en se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l’accouchement et d’un défaut d’information. Le praticien est condamné à réparer l’ensemble des préjudices consécutifs à l’absence fautive de réalisation d’une césarienne malgré une macrosomie fœtale. Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, […]

Responsabilité du constructeur, travaux, dommages et intérêts, réparation.

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La responsabilité d’une société ayant mis en place un insert dont le désordre l’affectant a causé la destruction d’une maison par incendie peut-elle être mise en cause sur le fondement de cet article ? La Cour de […]

Responsabilité, liquidateur amiable, faute, créanciers.

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (C. com., art. L. 237-12 ; C. com., art. L. 225-254).

Copropriété, responsabilité du syndic, obligations légales et contractuelles, insectes xylophages

Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné en réparation de leur préjudice et en garantie les anciens syndics de la copropriété au motif que l’aggravation des désordres dénoncés aurait pour cause, au moins en partie, leur inertie à prendre ou à faire voter les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de l’immeuble. Cette demande est rejetée par la Cour de cassation, confirmant […]

Copropriété, servitude, droit de passage, droit civil

La mention dans un état descriptif de division d’un droit de passage au seul bénéfice d’un copropriétaire peut-elle révéler l’existence d’un droit exclusif à son profit ? Telle était la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par un arrêt publié du 1er février 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants: Un syndicat des copropriétaires a assigné le propriétaire d’un lot en remise en état de l’entrée charretière située au rez-de-chaussée de l’immeuble. Pour déclarer recevable la demande du syndicat, la cour d’appel a retenu que : il résultait de l’état descriptif de division que le propriétaire du lot en question ne bénéficiait sur l’entrée charretière que d’un « droit […]

Responsabilité médicale, accès au dossier médical, déontologie médicale

Même si un patient a des connaissances médicales, le médecin doit  l’informer, par un entretien individuel, de manière loyale, claire et appropriée, sur son état de santé et les soins qu’il lui propose. S’il s’agit d’un acte à visée esthétique, l’obligation d’information est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d’en résulter.

Vices cachés, dol, nullité de la vente, responsabilité, professionnels

Des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression de ses journaux, la Dépêche du Midi assigne en réparation de ses préjudices la société qui lui a vendu deux rotatives sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil. Après avoir souverainement constaté que le vendeur et l’acheteur ne sont pas des professionnels de même spécialité, la cour d’appel qui retient que ce dernier ne disposait pas des […]

Droit pénal, diffamation, procédure pénale, prescription

Droit pénal, diffamation, procédure pénale, prescription

Le maire d’une commune porte plainte et se constitue partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un mensuel d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés. Condamné de ce chef par jugement rendu par défaut puis, sur son opposition, par décision contradictoire, l’auteur de l’article interjette appel. La cour d’appel de Lyon, pour écarter le moyen tiré de l’acquisition de la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi sur la presse, entre le prononcé […]