Archives des catégories : procédure pénale

Procédure pénale, juge des libertés et de la détention, détention provisoire.

Lors du contrôle d’un véhicule, dont le conducteur portait, sous une casquette, une cagoule remontée sur le front, les services de police constatent que ce véhicule, volé et faussement immatriculé, contient un engin incendiaire artisanal, un bidon d’essence, deux bouteilles de type white-spirit, un fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions. Après une enquête et l’ouverture d’une information judiciaire, l’intéressé est mis en examen et placé en détention. Quelques mois plus tard, la chambre de l’instruction annule la mise en examen de l’intéressé pour les faits retenus sous une qualification criminelle aux motifs qu’il n’existait pas, au moment de la première comparution, d’indices graves ou concordants […]

Détention, prolongation de la détention, juge d’instruction, chambre de l’instruction, présomption d’innocence

Cass. crim., 11 déc. 2018, no 18-85460, Si les juridictions d’instruction, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, ne sauraient présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, il leur appartient, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l’insuffisance d’autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l’égard de la personne concernée. Ce qui ne contrevient pas au principe de la présomption d’innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l’article préliminaire du […]

Menace, droit pénal, procédure pénale

Menace, droit pénal, procédure pénale

Les menaces ne sont pas définies aux articles 222-17, 222-18 ou même 433-3 du Code pénal. Relatifs aux menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes, ces textes se contentent d’exiger soit une réitération ou une matérialisation, soit l’ordre de remplir une condition, soit une qualité particulière (lorsque la personne visée exerce une fonction publique). Il est néanmoins admis que, si la forme de la menace est indifférente (orale ou écrite, voire simple geste), elle suppose un message « adressé » à la personne visée. En effet, on ne conçoit pas un tel délit quand ce message est resté ignoré du destinataire : il s’agit de protéger sa tranquillité et d’éviter que des […]

Droit pénal, diffamation, procédure pénale, prescription

Droit pénal, diffamation, procédure pénale, prescription

Le maire d’une commune porte plainte et se constitue partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un mensuel d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à l’un de ses administrés. Condamné de ce chef par jugement rendu par défaut puis, sur son opposition, par décision contradictoire, l’auteur de l’article interjette appel. La cour d’appel de Lyon, pour écarter le moyen tiré de l’acquisition de la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi sur la presse, entre le prononcé […]

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Droit des entreprises, entreprises en difficultés, dirigeant, faillite personnelle, droit commercial.

Dans le cadre d’une procédure pénale, Mme X, gérante d’une SARL, fut placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du 21 juin 2012 avec interdiction de gérer toute personne morale. 2 ans plus tard, la société était mise en liquidation judiciaire et le ministère public assigna Mme X pour voir prononcer contre elle une mesure de faillite personnelle à raison d’une absence de comptabilité et d’une non-coopération avec les organes de la procédure. La cour d’appel prononça une telle sanction pour une durée de 5 ans. Le pourvoi critiquait habilement cette décision en arguant en substance du fait que la société n’avait jamais eu d’activité. Pouvant difficilement être considérée comme la « gérante » de celle-ci, les juges […]

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Une personne accepte de répondre aux questions du juge d’instruction et est mise en examen pour des chefs criminels et délictuels. Ultérieurement, son avocat dépose une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents pour défaut d’enregistrement audio-visuel. Selon l’article 116-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le non respect de cette formalité porte atteinte aux intérêts de la personne concernée: en effet, l’absence d’enregistrement affecte nécessairement la régularité de l’intégralité de l’acte, même en ce qu’il porte sur une partie délictuelle de la prévention. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, […]