Archives des catégories : Prestation compensatoire

Divorce, prestation compensatoire, indemnité d’occupation

En matière de prestation compensatoire, la Cour de cassation considère classiquement qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial communautaire « en l’absence de circonstances particulières », ce régime étant par principe égalitaire. La Cour de cassation semblait opter pour une interprétation plutôt restrictive de la notion de « circonstances particulières » puisqu’elle n’en donnait, à notre connaissance, aucune illustration avant un arrêt du 5 septembre 2018. Or, la liquidation du régime matrimonial légal n’est, bien entendu, pas toujours égalitaire, les époux pouvant notamment revendiquer des créances ou récompenses de part et d’autre. […]

Divorce, prestation compensatoire, révision, rente viagère, office du juge aux affaires familiales

. Rappelons que si le principe est celui du versement d’un capital au titre de la prestation compensatoire, une rente peut être décidée : •soit par le juge, à titre viager si l’âge ou l’état de santé du créancier le justifie (C. civ., art. 276) et s’il en fait lui-même la demande (cf. Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17492) ; •soit d’un commun accord par les époux, à titre viager ou temporaire (C. civ., art. 278 et C. civ., art. 279) ; la rente décidée amiablement peut ainsi avoir une durée limitée ou prendre fin à un terme déterminé. La situation et les intentions des ex-époux changeant avec […]

Prestation compensatoire, abandon de famille, impossibilité de payer, divorce.

Depuis le Code pénal de 1992, l’abandon de famille n’est plus un délit matériel. Il est donc indispensable que le juge pénal établisse à l’encontre du prévenu, outre le défaut de paiement de la somme mise à sa charge par décision de justice ou convention homologuée, l’élément moral de l’infraction, à savoir la volonté délibérée de se soustraire au paiement (Cass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84811). Le caractère volontaire du défaut de paiement peut faire défaut si le prévenu se trouve dans l’impossibilité absolue de verser la somme due. Une telle impossibilité correspond à la cause de non-imputabilité de contrainte, telle que prévue par le Code pénal (C. pén., […]

Divorce, prestation compensatoire, déclaration sur l’honneur, office du juge

Cet arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante, selon laquelle la production de la déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine des époux n’est pas une condition de recevabilité de leur demande de fixation d’une prestation compensatoire.La Haute juridiction rappelle également que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une disparité entre les conditions de vie respectives des époux, à l’appui des éléments communiqués par les parties, sans que ces dernières ne puissent attendre du magistrat qu’il impose la communication de déclarations sur l’honneur. Il appartient, en effet, aux époux de communiquer spontanément leur déclaration sur l’honneur. En l’espèce, les époux s’étant […]