Archives des catégories : Pénal

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’est pas identifiée. Elle saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. Viole le texte susvisé et les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal la cour d’appel qui, pour accueillir ses demandes, énonce que la victime verse deux nouvelles attestations […]

Pénal: avocat, droits de la défense et libre communication avec le client

Pénal: avocat, droits de la défense et libre communication avec le client

Un écrit, bien qu’il ne soit pas placé sous enveloppe, remis par un avocat à son client, doit être considéré comme étant une correspondance au sens de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et se trouve, en cela, protégé par le secret. En l’espèce, un avocat qui défendait une personne mise en examen et accompagnée par une escorte policière remet, en robe, au palais de justice, à son client, un écrit plié sans enveloppe mentionnant les coordonnées professionnelles de son cabinet puisqu’il ne disposait pas de carte de visite. Le chef d’escorte demande à l’avocat de lui remettre cet écrit et, après l’avoir déplié et lu, le rendit au client. Face […]

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Interrogatoire sans caméra: nullité de l’acte dans sa totalité

Une personne accepte de répondre aux questions du juge d’instruction et est mise en examen pour des chefs criminels et délictuels. Ultérieurement, son avocat dépose une requête en nullité du procès-verbal de première comparution et des actes subséquents pour défaut d’enregistrement audio-visuel. Selon l’article 116-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le non respect de cette formalité porte atteinte aux intérêts de la personne concernée: en effet, l’absence d’enregistrement affecte nécessairement la régularité de l’intégralité de l’acte, même en ce qu’il porte sur une partie délictuelle de la prévention. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, […]