À la suite d’un placement en détention provisoire, le parent détenu ne peut voir son autorité parentale contestée afin de préserver la présomption d’innocence, notamment si ses capacités éducatives n’ont jamais été remises en cause. Le parent détenu perd toutefois tout droit de visite de l’enfant dans le milieu carcéral, en raison de l’environnement particulièrement...
Lors du contrôle d’un véhicule, dont le conducteur portait, sous une casquette, une cagoule remontée sur le front, les services de police constatent que ce véhicule, volé et faussement immatriculé, contient un engin incendiaire artisanal, un bidon d’essence, deux bouteilles de type white-spirit, un fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions....
Depuis le Code pénal de 1992, l’abandon de famille n’est plus un délit matériel. Il est donc indispensable que le juge pénal établisse à l’encontre du prévenu, outre le défaut de paiement de la somme mise à sa charge par décision de justice ou convention homologuée, l’élément moral de l’infraction, à savoir la volonté délibérée...
Les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République, ou sur son autorisation, à l’officier de police judiciaire, de confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de...
Il se déduit de l’article 132-1 du Code pénal que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines qu’elle prononce en considération des limites fixées par la loi. Encourt la cassation l’arrêt qui, retenant que le prévenu encourt cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende alors que le montant de...
Cass. crim., 11 déc. 2018, no 18-85460, Si les juridictions d’instruction, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d’une personne mise en examen, ne sauraient présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, il leur...
Le 26 mars 2019, la cour de cassation a rappelé que les tribunaux devaient prendre en compte les marges d’erreur de 8% sur la valeur mesurée lors d’un contrôle routier. Donc il faut retenir 0,43 mlg par litre d’air expiré et non pas 0,40 mlg.
La confiscation obligatoire du véhicule automobile est un dispositif légal. Le juge peut l’écarter si des éléments utiles sont fournis par le prévenu.
Les menaces ne sont pas définies aux articles 222-17, 222-18 ou même 433-3 du Code pénal. Relatifs aux menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes, ces textes se contentent d’exiger soit une réitération ou une matérialisation, soit l’ordre de remplir une condition, soit une qualité particulière (lorsque la personne visée exerce une fonction publique)....
Le maire d’une commune porte plainte et se constitue partie civile, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la publication dans un mensuel d’un article intitulé « Une ville loin d’être propre et un maire peu intègre », le mettant en cause à raison d’un différend l’opposant à...
![avoir-code-de-la-route-du-premier-coup[1]](https://calatayud-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/11/avoir-code-de-la-route-du-premier-coup1-252x158.jpg "avoir-code-de-la-route-du-premier-coup[1]")
![images[1]](https://calatayud-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/09/images1-252x146.png "images[1]")
![images[7]](https://calatayud-avocats.fr/wp-content/uploads/2018/09/images7-252x147.jpg "images[7]")