Archives des catégories : Licenciement

Contrat de travail, accident du travail, inaptitude, licenciement abusif.

Une cour d’appel a raison quand elle prononce la résiliation du contrat de travail pour inaptitude après accident du travail. Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ’employeur est tenu de payer l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail. Cass Soc 20 février 2019

Contrat de travail, code du travail, licenciement, indemnités

Contrat de travail, code du travail, licenciement, indemnités

Une clause d’une convention collective ne peut prévoir la résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispense,r dans ce cas, l’employeur de demander l’avis du médecin du travail. Dès lors qu’un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail, la résiliation du contrat de travail de l’intéressé fondée sur sa mise en invalidité sans avis d’inaptitude préalable du médecin du travail, est nulle et donne droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts […]

Licenciement, inaptitude, faute grave, contrat de travail

Licenciement, inaptitude, faute grave, contrat de travail

Un salarié est mis en arrêt maladie pour une durée d’un mois et l’employeur effectue une déclaration d’accident du travail. Le salarié, déclaré inapte à son poste, avec mention d’un danger immédiat, est licencié pour faute grave le 9 avril 2013. Viole les articles L. 1226-12 et R. 4624-22 du Code du travail, en leur rédaction applicable au litige, la cour d’appel qui, pour déclarer que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, après avoir énoncé que le contrat de travail du salarié était suspendu en raison de l’avis d’inaptitude lorsque l’employeur a engagé la procédure de licenciement, retient qu’aucun élément n’atteste de la survenance d’un accident du […]

Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Droit du travail, inaptitude, licenciement, indemnités, reclassement.

Un salarié forme un recours devant la juridiction prud’homale pour résiliation de son contrat de travail et paiement de sommes. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 22 octobre 2014, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 novembre 2014. La cour d’appel a jugé que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement mais a débouté le salarié de sa demande d’indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Au visa des articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 du Code du travail, l’arrêt […]