Une cour d’appel a raison quand elle prononce la résiliation du contrat de travail pour inaptitude après accident du travail. Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ’employeur est tenu de payer l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail. Cass Soc 20 février 2019
Une clause d’une convention collective ne peut prévoir la résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispense,r dans ce cas, l’employeur de demander l’avis du médecin du travail. Dès lors qu’un salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de...
Un salarié est mis en arrêt maladie pour une durée d’un mois et l’employeur effectue une déclaration d’accident du travail. Le salarié, déclaré inapte à son poste, avec mention d’un danger immédiat, est licencié pour faute grave le 9 avril 2013. Viole les articles L. 1226-12 et R. 4624-22 du Code du travail, en leur...
Un salarié forme un recours devant la juridiction prud’homale pour résiliation de son contrat de travail et paiement de sommes. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 22 octobre 2014, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 novembre 2014. La cour d’appel a jugé que le licenciement du...
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