Archives des catégories : Immobilier

Immobilier, défiscalisation, responsabilité civile, opération de crédit

Une justiciable signe un contrat de réservation d’un appartement destiné à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise, l’acquéreuse assigne le promoteur, la société qui l’a démarchée et la banque auprès de laquelle elle a obtenu un crédit, en annulation de l’ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, dol et manquements au devoir d’information et de conseil. Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. La cour […]

Divorce, logement de la famille, occupation, attribution, durée

Cet arrêt contribue à préciser le domaine d’application de la protection du logement familial prévue par l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. En l’espèce, un homme marié en secondes noces sous le régime légal fait donation à ses deux enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de biens immobiliers propres dont l’un constituait le logement de la famille. Après qu’une instance en divorce soit engagée par l’épouse, l’époux décède. Son conjoint survivant assigne alors les enfants du premier lit en nullité de la donation du logement de la famille avec réserve d’usufruit, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, celle-ci n’y ayant pas […]

Copropriété, syndic, liquidation, poursuites individuelles.

Quelques mois après la mise en liquidation d’une société, syndic de copropriété, le nouveau syndic met en demeure le liquidateur de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis l’assigne, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte. Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 précité, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du Code de commerce, dès lors […]

Responsabilité du constructeur, travaux, dommages et intérêts, réparation.

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La responsabilité d’une société ayant mis en place un insert dont le désordre l’affectant a causé la destruction d’une maison par incendie peut-elle être mise en cause sur le fondement de cet article ? La Cour de […]

Obligations du bailleur quant à la délivrance de la chose louée et prise en charge des frais de désamiantage; vente d’immeuble; obligations; amiante; bail

Cass. 3e civ., 18 janv. 2018. L’obligation de délivrance du bailleur est régie par le Code civil. Depuis environ 2 décennies, de nombreuses normes environnementales sont venues enrichir le dispositif. Parmi elles, figure l’obligation de désamiantage. Compte tenu du coût de ce type de travaux, il n’est pas surprenant de voir les parties se quereller quant à leur prise en charge : qui, du bailleur ou du locataire, doit en faire les frais ? Le rattachement de cette question à l’obligation de délivrance ne peut que conduire à la condamnation du bailleur récalcitrant. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour de cassation le 18 janvier 2018. Selon cette décision, l’obligation […]

Divorce, partage, terrain indivis, construction, indemnités

Cass. 3e civ., 16 mars 2017 C’est une réponse à la question concernant la difficulté récurrente de la séparation des couples : quel est le sort de la construction immobilière réalisée sur le terrain de l’un d’eux ? Concernant le couple marié la question est réglée au titre des régimes matrimoniaux, alors que pour les concubins, à défaut de texte particulier, la difficulté est laissée aux mains du droit des biens. En effet, si d’aventure un concubin réalise une construction sur le terrain de sa concubine, la situation est réglée par l’article 555 du Code civil relatif à l’accession artificielle immobilière. En l’espèce, des concubins ont fait édifier ensemble sur le terrain de la concubine […]

Bail locatif, sous-location, résiliation, maintien dans les lieux

Bail locatif, sous-location, résiliation, maintien dans les lieux

Le sous-locataire peut-il bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux alors que le bail principal fait l’objet d’une résiliation de plein droit ? Aux termes d’un arrêt publié du 14 juin 2018, la Cour de cassation répond positivement à cette question, le titre du sous-locataire ayant été judiciairement reconnu avant la résiliation. Les faits étaient les suivants. Selon bail du 15 avril 1966 soumis à la loi du 1er septembre 1948, fut donné à bail un appartement qui fit l’objet d’une sous-location. Un jugement du 19 septembre 1985 dit que cette sous-location était également régie par la loi du 1er septembre 1948. Le locataire étant décédé, le bailleur assigna sa veuve et la sous-locataire […]

droit administratif, domaine public, redevance

droit administratif, domaine public, redevance

L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative du domaine public et donner lieu au paiement d’une redevance. Les articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), indique que toute utilisation privative d’une dépendance du domaine public donne lieu au paiement d’elle due en cas d’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public ? Cette question a été posée au Conseil d’État à propos de l’utilisation de l’image du Château de Chambord dans une publicité de […]

Permis de construire et immeuble classé

Permis de construire et immeuble classé

Le Conseil d’Etat a rendu le 4 mai 2018 un arrêt relatif à un recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de permis de construire concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. La Haute Juridiction rappelle que le requérant doit, avant de former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de l’avis négatif émis par l’architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région. Si le préfet infirme l’avis défavorable de l’ABF, l’autorité compétente, le plus souvent la commune, doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d’un mois. Lorsque le préfet confirme l’avis […]