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Civil, filiation, droits de l’enfant, adoption

Civil, filiation, droits de l’enfant, adoption

Mme X et Mme Y ont vécu plusieurs années en concubinage. Mme Y a eu recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur réalisée à l’étranger et a donné naissance à une fille. Mme X et Mme Y ont mis fin à leur concubinage en 2006. Dix ans après, Mme X demande l’adoption plénière de la fille de Mme Y. Mme Y et sa fille ont donné leurs consentements à l’adoption. La cour d’appel rejette la demande d’adoption plénière, considérant que cette adoption n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Au contraire, selon Mme X, demanderesse au pourvoi, l’intérêt supérieur de l’enfant impose à l’État de permettre à un lien familial établi de se développer. Elle reproche en […]