Archives des catégories : Famille

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Qui peut bénéficier des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ? La réponse a été apportée par la cour de cassation le 28 mars 2018. Les faits concernaient le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés étant survenues au niveau du partage, la cour d’appel a: ordonné une mesure d’expertise pour déterminer la valeur de parts sociales détenues par l’époux au sein d’un groupe de sociétés ; fixé le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe à intégrer à la masse à partager à la somme de 481 783 €, à parfaire […]

Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Une demande en divorce présentée par le mari avait été rejetée en première instance. Sur appel de celui-ci, son épouse avait conclu à la confirmation du jugement et demandé, subsidiairement, devant la cour d’appel, pour la première fois, une prestation compensatoire. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, comme étant nouvelle, considérant que l’épouse n’avait formulé aucune demande en divorce en première instance et que sa demande de prestation compensatoire ne se rattachait donc à aucune prétention originelle. L’arrêt est cassé au visa des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile. En effet, tant que le jugement de divorce n’a pas acquis l’autorité de la […]

Causes de refus de la prestation compensatoire

Causes de refus de la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du code civil, « le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. » Dans une espèce où l’épouse avait frauduleusement endetté son mari par imitation de signatures, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés et a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire compte tenu de son comportement. La cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de la loi en rappelant les deux cas […]

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

L’ordonnance du 15 octobre 2015 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a abrogé l’article 267-1 ancien du code civil. Elle a créé l’article 267 nouveau qui permet au juge aux affaires familiales de statuer directement sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en faisant application des règles du partage judiciaire, à la condition que les parties démontrent qu’il existe un désaccord entre eux. Certaines juridictions du fond résistent à la position de la cour suprême qui, par arrêt du 11 avril 2018, a rappelé ce principe.   Cass.1ère civ.,11 avril 2018 n°17-16390

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Par une décision du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rappelé que le juge judiciaire avait compétence pour fixer la résidence fiscale des enfants au domicile de l’un des deux parents en cas de résidence alternée. En effet, le juge conciliateur avait rattaché fiscalement les enfants au père et fixé leur résidence en alternance chez les deux parents. Cette décision avait été appliquée par le père. L’administration fiscale avait contesté cette ordonnance aux motifs notamment que le juge judiciaire n’avait pas compétence pour statuer sur ce sujet en application des dispositions de l’article 194 I du CGI. Le TA de Rouen a validé la position du père […]

Divorce : prestation compensatoire

Divorce : prestation compensatoire

Le jugement de divorce peut comporter condamnation de l’un des époux à payer à l’autre une somme d’argent pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints. Cette prestation est indépendante des fautes qui auraient pu être prises en compte dans le care de la procédure. L’époux qui estime subir cette disparité peut demander au juge de fixer une prestation à son profit selon les critères suivants: durée du mariage âge et état de santé des époux qualification et situation professionnelles conséquences des choix faits par un époux pour se consacrer aux enfants patrimoine estimé ou prévisible des époux droits à la retraite Lorsque la prestation est […]