À la suite d’un placement en détention provisoire, le parent détenu ne peut voir son autorité parentale contestée afin de préserver la présomption d’innocence, notamment si ses capacités éducatives n’ont jamais été remises en cause. Le parent détenu perd toutefois tout droit de visite de l’enfant dans le milieu carcéral, en raison de l’environnement particulièrement...
Cet arrêt contribue à préciser le domaine d’application de la protection du logement familial prévue par l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. En l’espèce, un homme marié en secondes noces sous le régime légal fait donation à ses deux enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de biens immobiliers propres dont l’un...
Après avoir constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X devait...
L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale. La condition est qu’il doit avoir des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel....
Cet arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante, selon laquelle la production de la déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine des époux n’est pas une condition de recevabilité de leur demande de fixation d’une prestation compensatoire.La Haute juridiction rappelle également que les juges du fond apprécient...
En 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 274 du Code civil et a considéré que cette disposition était conforme à la constitution sous une réserve (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : LEFP sept. 2011, n° 126, p. 4. Dans le même sens : CEDH, 10 juill. 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France : LEFP...
Une ordonnance de non-conciliation entre deux époux fixe au domicile de la mère la résidence de leurs trois enfants et condamne le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros...
On s’étonne parfois de la méconnaissance (ou de la résistance ?) par les juges du fond de règles instaurées par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Ainsi en est-il de certaines règles de calcul de la prestation compensatoire, et notamment de l’incidence de la contribution à l’entretien et à l’éducation versée aux enfants. Il...
En matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce...
Mme X et Mme Y ont vécu plusieurs années en concubinage. Mme Y a eu recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur réalisée à l’étranger et a donné naissance à une fille. Mme X et Mme Y ont mis fin à leur concubinage en 2006. Dix ans après, Mme X demande l’adoption plénière de la fille de Mme Y. Mme Y...
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