Archives des catégories : Etrangers

Droit des étrangers, critère de menace grave, expulsion du territoire.

Une ressortissante russe d’origine daghestanaise, arrivée en France en 2010, est entrée en contact, sur les réseaux sociaux, avec des membres de filières djihadistes daghestanaises, puis s’est rendue en Turquie et vraisemblablement en Syrie. Elle a épousé en Turquie un compatriote qui a été tué en combattant en Syrie pour l’organisation État islamique, et s’est elle-même engagée dans la mouvance islamiste radicale. Si elle est rentrée en France en mai 2015 et y a eu un enfant, elle vit depuis recluse au domicile familial sans que puisse être relevé un abandon de son engagement dans cette mouvance. En estimant qu’il n’y avait pas de raisons sérieuses de considérer que sa […]

Migrants, conseil constitutionnel, solidarité, fraternité, accueil, droit des étrangers

Migrants, conseil constitutionnel, solidarité, fraternité, accueil, droit des étrangers

En application du premier alinéa de l’article L. 622-1 du CESEDA, le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toutefois, son article L. 622-4 prévoit plusieurs cas d’exemption pénale en faveur des personnes mises en cause sur le fondement de ce délit. Le 3° de ce même article accorde quant à lui une immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une telle aide à un étranger lorsque cet acte n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou […]

Droit des étrangers, obligation de quitter le territoire, délai, recours.

Droit des étrangers, obligation de quitter le territoire, délai, recours.

Il résulte du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France que l’étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut en demander l’annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Le juge administratif statue alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. Interrogé par une QPC, le Conseil constitutionnel relève que, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l’exécution de l’obligation de […]