Archives des catégories : Domaine public

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil municipal n’est pas nécessaire. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no14-28297  

droit administratif, domaine public, redevance

droit administratif, domaine public, redevance

L’image d’un bien appartenant au domaine public n’est pas une dépendance de ce domaine. L’utilisation à des fins commerciales de cette image ne saurait donc être assimilée à une occupation privative du domaine public et donner lieu au paiement d’une redevance. Les articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), indique que toute utilisation privative d’une dépendance du domaine public donne lieu au paiement d’elle due en cas d’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public ? Cette question a été posée au Conseil d’État à propos de l’utilisation de l’image du Château de Chambord dans une publicité de […]