Une demande en divorce présentée par le mari avait été rejetée en première instance. Sur appel de celui-ci, son épouse avait conclu à la confirmation du jugement et demandé, subsidiairement, devant la cour d’appel, pour la première fois, une prestation compensatoire. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, comme étant nouvelle, considérant que l’épouse n’avait formulé aucune demande en divorce en première instance et que sa demande de prestation compensatoire ne se rattachait donc à aucune prétention originelle. L’arrêt est cassé au visa des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile. En effet, tant que le jugement de divorce n’a pas acquis l’autorité de la […]
