En matière de prestation compensatoire, la Cour de cassation considère classiquement qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial communautaire « en l’absence de circonstances particulières », ce régime étant par principe égalitaire. La Cour de cassation semblait...
. Rappelons que si le principe est celui du versement d’un capital au titre de la prestation compensatoire, une rente peut être décidée : •soit par le juge, à titre viager si l’âge ou l’état de santé du créancier le justifie (C. civ., art. 276) et s’il en fait lui-même la demande (cf. Cass. 1re...
Depuis le Code pénal de 1992, l’abandon de famille n’est plus un délit matériel. Il est donc indispensable que le juge pénal établisse à l’encontre du prévenu, outre le défaut de paiement de la somme mise à sa charge par décision de justice ou convention homologuée, l’élément moral de l’infraction, à savoir la volonté délibérée...
Cet arrêt contribue à préciser le domaine d’application de la protection du logement familial prévue par l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. En l’espèce, un homme marié en secondes noces sous le régime légal fait donation à ses deux enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de biens immobiliers propres dont l’un...
Cass. 3e civ., 16 mars 2017 C’est une réponse à la question concernant la difficulté récurrente de la séparation des couples : quel est le sort de la construction immobilière réalisée sur le terrain de l’un d’eux ? Concernant le couple marié la question est réglée au titre des régimes matrimoniaux, alors que pour les concubins, à défaut de...
Cet arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante, selon laquelle la production de la déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine des époux n’est pas une condition de recevabilité de leur demande de fixation d’une prestation compensatoire.La Haute juridiction rappelle également que les juges du fond apprécient...
En 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 274 du Code civil et a considéré que cette disposition était conforme à la constitution sous une réserve (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : LEFP sept. 2011, n° 126, p. 4. Dans le même sens : CEDH, 10 juill. 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France : LEFP...
Une ordonnance de non-conciliation entre deux époux fixe au domicile de la mère la résidence de leurs trois enfants et condamne le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros...
On s’étonne parfois de la méconnaissance (ou de la résistance ?) par les juges du fond de règles instaurées par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Ainsi en est-il de certaines règles de calcul de la prestation compensatoire, et notamment de l’incidence de la contribution à l’entretien et à l’éducation versée aux enfants. Il...
Qui peut bénéficier des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ? La réponse a été apportée par la cour de cassation le 28 mars 2018. Les faits concernaient le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés étant...
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