Crédit à la consommation – Baffin-Calatayud Avocats

08 Avr

Banque, prêt, cautionnement, disproportion manifeste avec les revenus de la caution, garantie.

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie mais à son propre engagement. Une banque, aux droits de laquelle vient la société N. en vertu d’un acte de cession de créance, a consenti à...

Afficher davantage

30 Juil

Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

L’obligation d’information irradie de plus en plus l’ensemble de notre droit. Les établissements de crédit, comme tous les professionnels, sont tenus envers leur client d’une telle obligation. Elle a une origine légale ou jurisprudentielle. L’obligation d’information consiste à transmettre une information objective. La transmission de bonne foi d’une information exacte constitue la seule charge du...

Afficher davantage

14 Juin

Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Aux termes de l’article L. 330-1, alinéa 1, du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la définition étant reprise dans l’article L. 711-1 de ce code. Le juge...

Afficher davantage