Archives des catégories : Crédit à la consommation

Banque, prêt, cautionnement, disproportion manifeste avec les revenus de la caution, garantie.

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie mais à son propre engagement. Une banque, aux droits de laquelle vient la société N. en vertu d’un acte de cession de créance, a consenti à une société civile immobilière deux prêts immobiliers, en garantie du remboursement desquels M. et Mme R. se sont rendus, chacun, cautions solidaires. Assignés par la banque en exécution de leurs engagements, M. et Mme R. ont opposé la disproportion manifeste de ceux-ci à leurs biens et revenus. Le 6 octobre 2017, la cour d’appel de […]

Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

L’obligation d’information irradie de plus en plus l’ensemble de notre droit. Les établissements de crédit, comme tous les professionnels, sont tenus envers leur client d’une telle obligation. Elle a une origine légale ou jurisprudentielle. L’obligation d’information consiste à transmettre une information objective. La transmission de bonne foi d’une information exacte constitue la seule charge du débiteur de cette obligation. Sa mission s’arrête au jour où le créancier a reçu l’information. Il n’a pas à s’assurer que ce dernier en a bien compris le sens. Pour cette raison, cette obligation se révèle souvent insuffisante pour protéger le client du professionnel et pour cette raison, la jurisprudence a développé les devoirs de […]

Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Aux termes de l’article L. 330-1, alinéa 1, du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la définition étant reprise dans l’article L. 711-1 de ce code. Le juge qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation financière de deux époux, retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l’objet d’un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n’est pas caractérisée, alors que le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations […]