Quelques mois après la mise en liquidation d’une société, syndic de copropriété, le nouveau syndic met en demeure le liquidateur de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis l’assigne, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte. Lorsque le nouveau syndic demande à...
Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné...
La mention dans un état descriptif de division d’un droit de passage au seul bénéfice d’un copropriétaire peut-elle révéler l’existence d’un droit exclusif à son profit ? Telle était la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par un arrêt publié du 1er février 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants: Un syndicat des...
