Par un arrêt du 27 décembre 2019, le Conseil d’État précise à quelle date est caractérisée la libéralité occulte née de la minoration du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les faits étaient les suivants: À l’issue de la vérification de la comptabilité d’une SCI, l’administration fiscale estima que celle-ci avait accordé des...
Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa...
Cass. 3e civ., 18 janv. 2018. L’obligation de délivrance du bailleur est régie par le Code civil. Depuis environ 2 décennies, de nombreuses normes environnementales sont venues enrichir le dispositif. Parmi elles, figure l’obligation de désamiantage. Compte tenu du coût de ce type de travaux, il n’est pas surprenant de voir les parties se quereller quant à leur...
Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné...
La location d’un terrain nu étant un élément de la relation contractuelle, le choix par le preneur d’installer des mobil-homes relève de sa libre politique commerciale dont il est le premier bénéficiaire dans les revenus d’exploitation de son activité. En conséquence, sa demande d’abattement du prix du loyer, fondée sur l’article R. 145-8 ancien du Code...
Le Conseil d’Etat a rendu le 4 mai 2018 un arrêt relatif à un recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de permis de construire concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. La Haute Juridiction rappelle que le requérant doit, avant de former un recours devant le...
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