Archives des catégories : Construction

Responsabilité du constructeur, travaux, dommages et intérêts, réparation.

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La responsabilité d’une société ayant mis en place un insert dont le désordre l’affectant a causé la destruction d’une maison par incendie peut-elle être mise en cause sur le fondement de cet article ? La Cour de […]

Obligations du bailleur quant à la délivrance de la chose louée et prise en charge des frais de désamiantage; vente d’immeuble; obligations; amiante; bail

Cass. 3e civ., 18 janv. 2018. L’obligation de délivrance du bailleur est régie par le Code civil. Depuis environ 2 décennies, de nombreuses normes environnementales sont venues enrichir le dispositif. Parmi elles, figure l’obligation de désamiantage. Compte tenu du coût de ce type de travaux, il n’est pas surprenant de voir les parties se quereller quant à leur prise en charge : qui, du bailleur ou du locataire, doit en faire les frais ? Le rattachement de cette question à l’obligation de délivrance ne peut que conduire à la condamnation du bailleur récalcitrant. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour de cassation le 18 janvier 2018. Selon cette décision, l’obligation […]

Copropriété, responsabilité du syndic, obligations légales et contractuelles, insectes xylophages

Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné en réparation de leur préjudice et en garantie les anciens syndics de la copropriété au motif que l’aggravation des désordres dénoncés aurait pour cause, au moins en partie, leur inertie à prendre ou à faire voter les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de l’immeuble. Cette demande est rejetée par la Cour de cassation, confirmant […]

Bail commercial, améliorations, loyer commercial, évaluation.

Bail commercial, améliorations, loyer commercial, évaluation.

La location d’un terrain nu étant un élément de la relation contractuelle, le choix par le preneur d’installer des mobil-homes relève de sa libre politique commerciale dont il est le premier bénéficiaire dans les revenus d’exploitation de son activité. En conséquence, sa demande d’abattement du prix du loyer, fondée sur l’article R. 145-8 ancien du Code de commerce, permettant la prise en considération d’améliorations apportées par le preneur comme facteur de diminution de la valeur locative, doit être rejetée. De plus, le loyer du bail portant sur des parcelles à usage de camping-caravaning sera fixé eu égard aux usages de la branche d’activité, conformément aux dispositions de l’article R. 145-10 du Code […]

Permis de construire et immeuble classé

Permis de construire et immeuble classé

Le Conseil d’Etat a rendu le 4 mai 2018 un arrêt relatif à un recours pour excès de pouvoir formé contre un refus de permis de construire concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit. La Haute Juridiction rappelle que le requérant doit, avant de former un recours devant le tribunal administratif à l’encontre de l’avis négatif émis par l’architecte des bâtiments de France, saisir le préfet de région. Si le préfet infirme l’avis défavorable de l’ABF, l’autorité compétente, le plus souvent la commune, doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans le délai d’un mois. Lorsque le préfet confirme l’avis […]