Le 26 mars 2019, la cour de cassation a rappelé que les tribunaux devaient prendre en compte les marges d’erreur de 8% sur la valeur mesurée lors d’un contrôle routier. Donc il faut retenir 0,43 mlg par litre d’air expiré et non pas 0,40 mlg.
La confiscation obligatoire du véhicule automobile est un dispositif légal. Le juge peut l’écarter si des éléments utiles sont fournis par le prévenu.