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Divorce : prestation compensatoire

Divorce : prestation compensatoire

Le jugement de divorce peut comporter condamnation de l’un des époux à payer à l’autre une somme d’argent pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints. Cette prestation est indépendante des fautes qui auraient pu être prises en compte dans le care de la procédure. L’époux qui estime subir cette disparité peut demander au juge de fixer une prestation à son profit selon les critères suivants: durée du mariage âge et état de santé des époux qualification et situation professionnelles conséquences des choix faits par un époux pour se consacrer aux enfants patrimoine estimé ou prévisible des époux droits à la retraite Lorsque la prestation est […]