Archives des catégories : Civil

Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Surendettement, saisie sur rémunérations, salaires, crédit à la consommation.

Aux termes de l’article L. 330-1, alinéa 1, du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la définition étant reprise dans l’article L. 711-1 de ce code. Le juge qui, pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation financière de deux époux, retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l’objet d’un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n’est pas caractérisée, alors que le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations […]

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Droit du sport, compétition, match, accident, violences, responsabilité

Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’est pas identifiée. Elle saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. Viole le texte susvisé et les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal la cour d’appel qui, pour accueillir ses demandes, énonce que la victime verse deux nouvelles attestations […]

Civil, filiation, droits de l’enfant, adoption

Civil, filiation, droits de l’enfant, adoption

Mme X et Mme Y ont vécu plusieurs années en concubinage. Mme Y a eu recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur réalisée à l’étranger et a donné naissance à une fille. Mme X et Mme Y ont mis fin à leur concubinage en 2006. Dix ans après, Mme X demande l’adoption plénière de la fille de Mme Y. Mme Y et sa fille ont donné leurs consentements à l’adoption. La cour d’appel rejette la demande d’adoption plénière, considérant que cette adoption n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant. Au contraire, selon Mme X, demanderesse au pourvoi, l’intérêt supérieur de l’enfant impose à l’État de permettre à un lien familial établi de se développer. Elle reproche en […]

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Divorce, liquidation et partage de communauté, dividendes attachés aux parts sociales

Qui peut bénéficier des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ? La réponse a été apportée par la cour de cassation le 28 mars 2018. Les faits concernaient le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté légale. Des difficultés étant survenues au niveau du partage, la cour d’appel a: ordonné une mesure d’expertise pour déterminer la valeur de parts sociales détenues par l’époux au sein d’un groupe de sociétés ; fixé le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe à intégrer à la masse à partager à la somme de 481 783 €, à parfaire […]

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

Banque, crédit, caution, responsabilité, obligation de conseil, faute.

La disproportion du cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution suppose que celle-ci se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Le 28 février 2018, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire dans laquelle une banque avait consenti un prêt de 500 000 euros à une société. Son président s’était, le même jour, porté caution solidaire à hauteur de 260 000 euros. La société emprunteuse a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis a été mise en redressement et liquidation judiciaires. La banque a alors assigné la caution en paiement, laquelle lui a opposé la disproportion de […]

Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Divorce, prestation compensatoire, procédure en appel

Une demande en divorce présentée par le mari avait été rejetée en première instance. Sur appel de celui-ci, son épouse avait conclu à la confirmation du jugement et demandé, subsidiairement, devant la cour d’appel, pour la première fois, une prestation compensatoire. La cour d’appel a déclaré cette demande irrecevable, comme étant nouvelle, considérant que l’épouse n’avait formulé aucune demande en divorce en première instance et que sa demande de prestation compensatoire ne se rattachait donc à aucune prétention originelle. L’arrêt est cassé au visa des articles 270 du Code civil et 1076-1 du Code de procédure civile. En effet, tant que le jugement de divorce n’a pas acquis l’autorité de la […]

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Droit médical et responsabilité du médecin échographiste

Un arrêt rendu par la cour de cassation en 2013 précise que la faute caractérisée exigée par l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles pour justifier la responsabilité du médecin vis-à-vis des parents d’un enfant dont le handicap n’a pas été décelé avant sa naissance ne s’identifie pas à une faute prouvée. Elle implique deux conditions : l’évidence, qui l’apparente à la faute inexcusable, et l’intensité, qui la rapproche de la faute lourde. Une femme a accouché d’une fille atteinte d’une anomalie chromosomique génératrice du syndrome de Wolf-Hirschhorn à l’origine de très graves handicaps physiques et mentaux. Par la suite, les parents ont recherché la responsabilité du médecin gynécologue, […]

Causes de refus de la prestation compensatoire

Causes de refus de la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du code civil, « le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. » Dans une espèce où l’épouse avait frauduleusement endetté son mari par imitation de signatures, la cour d’appel a prononcé le divorce aux torts partagés et a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire compte tenu de son comportement. La cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de la loi en rappelant les deux cas […]

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

Le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder au partage

L’ordonnance du 15 octobre 2015 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a abrogé l’article 267-1 ancien du code civil. Elle a créé l’article 267 nouveau qui permet au juge aux affaires familiales de statuer directement sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en faisant application des règles du partage judiciaire, à la condition que les parties démontrent qu’il existe un désaccord entre eux. Certaines juridictions du fond résistent à la position de la cour suprême qui, par arrêt du 11 avril 2018, a rappelé ce principe.   Cass.1ère civ.,11 avril 2018 n°17-16390

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Fixation de la résidence fiscale des enfants en résidence alternée

Par une décision du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a rappelé que le juge judiciaire avait compétence pour fixer la résidence fiscale des enfants au domicile de l’un des deux parents en cas de résidence alternée. En effet, le juge conciliateur avait rattaché fiscalement les enfants au père et fixé leur résidence en alternance chez les deux parents. Cette décision avait été appliquée par le père. L’administration fiscale avait contesté cette ordonnance aux motifs notamment que le juge judiciaire n’avait pas compétence pour statuer sur ce sujet en application des dispositions de l’article 194 I du CGI. Le TA de Rouen a validé la position du père […]