Archives des catégories : Civil

Banque, caution, régime matrimonial, disproportion

Par deux arrêts publiés, la chambre commerciale a précisé les conditions d’appréciation de la proportionnalité des biens et revenus de la caution à ses engagements au regard du régime matrimonial de celle-ci. Le juge du fond ne peut déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante (1re espèce). La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint […]

Divorce, prestation compensatoire, déclaration sur l’honneur, office du juge

Cet arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante, selon laquelle la production de la déclaration sur l’honneur des ressources et du patrimoine des époux n’est pas une condition de recevabilité de leur demande de fixation d’une prestation compensatoire.La Haute juridiction rappelle également que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une disparité entre les conditions de vie respectives des époux, à l’appui des éléments communiqués par les parties, sans que ces dernières ne puissent attendre du magistrat qu’il impose la communication de déclarations sur l’honneur. Il appartient, en effet, aux époux de communiquer spontanément leur déclaration sur l’honneur. En l’espèce, les époux s’étant […]

Vices cachés, dol, nullité de la vente, responsabilité, professionnels

Des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression de ses journaux, la Dépêche du Midi assigne en réparation de ses préjudices la société qui lui a vendu deux rotatives sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil. Après avoir souverainement constaté que le vendeur et l’acheteur ne sont pas des professionnels de même spécialité, la cour d’appel qui retient que ce dernier ne disposait pas des […]

Divorce, prestation compensatoire, pension alimentaire, devoir de secours

Divorce, prestation compensatoire, pension alimentaire, devoir de secours

En 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 274 du Code civil et a considéré que cette disposition était conforme à la constitution sous une réserve (Cons. const., 13 juill. 2011, n° 2011-151 QPC : LEFP sept. 2011, n° 126, p. 4. Dans le même sens : CEDH, 10 juill. 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France : LEFP nov. 2014, n° 152, p. 4). Cet article concerne les modalités selon lesquelles le juge aux affaires familiales peut décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital ; son 2° prévoit qu’en cas d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opère cession forcée en faveur du créancier. L’accord […]

Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

Crédit, banque, obligation du banquier, conseil, vigilance, protection du consommateur.

L’obligation d’information irradie de plus en plus l’ensemble de notre droit. Les établissements de crédit, comme tous les professionnels, sont tenus envers leur client d’une telle obligation. Elle a une origine légale ou jurisprudentielle. L’obligation d’information consiste à transmettre une information objective. La transmission de bonne foi d’une information exacte constitue la seule charge du débiteur de cette obligation. Sa mission s’arrête au jour où le créancier a reçu l’information. Il n’a pas à s’assurer que ce dernier en a bien compris le sens. Pour cette raison, cette obligation se révèle souvent insuffisante pour protéger le client du professionnel et pour cette raison, la jurisprudence a développé les devoirs de […]

Pension alimentaire, divorce, enfants, famille.

Pension alimentaire, divorce, enfants, famille.

Une ordonnance de non-conciliation entre deux époux fixe au domicile de la mère la résidence de leurs trois enfants et condamne le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros au titre du devoir de secours. Le 11 octobre 2012 un arrêt fixe la résidence des enfants au domicile de leur père, supprime la pension alimentaire due par celui-ci pour leur entretien et leur éducation et le condamne à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 1 500 euros et une provision ad […]

Bail locatif, sous-location, résiliation, maintien dans les lieux

Bail locatif, sous-location, résiliation, maintien dans les lieux

Le sous-locataire peut-il bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux alors que le bail principal fait l’objet d’une résiliation de plein droit ? Aux termes d’un arrêt publié du 14 juin 2018, la Cour de cassation répond positivement à cette question, le titre du sous-locataire ayant été judiciairement reconnu avant la résiliation. Les faits étaient les suivants. Selon bail du 15 avril 1966 soumis à la loi du 1er septembre 1948, fut donné à bail un appartement qui fit l’objet d’une sous-location. Un jugement du 19 septembre 1985 dit que cette sous-location était également régie par la loi du 1er septembre 1948. Le locataire étant décédé, le bailleur assigna sa veuve et la sous-locataire […]

Prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, divorce, famille.

Prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, divorce, famille.

On s’étonne parfois de la méconnaissance (ou de la résistance ?) par les juges du fond de règles instaurées par la Cour de cassation depuis de nombreuses années. Ainsi en est-il de certaines règles de calcul de la prestation compensatoire, et notamment de l’incidence de la contribution à l’entretien et à l’éducation versée aux enfants. Il faut soigneusement distinguer la situation du côté du débiteur de la prestation compensatoire, et celle du côté du créancier de cette prestation. S’agissant du débiteur – en pratique le plus souvent le mari – la Cour de cassation a très clairement affirmé dès l’adoption des nouvelles règles relatives au divorce qu’il fallait déduire des ressources du débiteur […]

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

droit civil, collectivités locales, donation, acceptation, legs.

L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. Cette exigence ne s’applique pas en revanche au don manuel dont l’acceptation échappe à tout formalisme. Dès lors, l’acceptation du don manuel d’un tableau par une commune peut être tacite. Une délibération du conseil municipal n’est pas nécessaire. Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no14-28297  

Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

Testament, nullité, insanité d’esprit, droit civil, libéralités.

En matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. Tel est le cas d’une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation. Ainsi, une demande en nullité du testament pour insanité d’esprit est irrecevable si elle a été formée pour la […]