Archives des catégories : Civil

Banque, prêt, cautionnement, disproportion manifeste avec les revenus de la caution, garantie.

Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie mais à son propre engagement. Une banque, aux droits de laquelle vient la société N. en vertu d’un acte de cession de créance, a consenti à une société civile immobilière deux prêts immobiliers, en garantie du remboursement desquels M. et Mme R. se sont rendus, chacun, cautions solidaires. Assignés par la banque en exécution de leurs engagements, M. et Mme R. ont opposé la disproportion manifeste de ceux-ci à leurs biens et revenus. Le 6 octobre 2017, la cour d’appel de […]

Responsabilité du constructeur, travaux, dommages et intérêts, réparation.

Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. La responsabilité d’une société ayant mis en place un insert dont le désordre l’affectant a causé la destruction d’une maison par incendie peut-elle être mise en cause sur le fondement de cet article ? La Cour de […]

logement, occupation illicite, squats, bail.

En cas d’occupation illicite d’un logement, dès lors que les occupants du local sont entrés par voie de fait, comme cela est le cas pour les squats, il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d’expulsion, qui est en principe de deux mois (CPC exéc., art. L. 412-1), mais encore la suppression du bénéfice de la trêve hivernale (CPC exéc., art. L. 412-6). Rép. min. n° 5915 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2104, Molac P.

Responsabilité, liquidateur amiable, faute, créanciers.

L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (C. com., art. L. 237-12 ; C. com., art. L. 225-254).

Obligations du bailleur quant à la délivrance de la chose louée et prise en charge des frais de désamiantage; vente d’immeuble; obligations; amiante; bail

Cass. 3e civ., 18 janv. 2018. L’obligation de délivrance du bailleur est régie par le Code civil. Depuis environ 2 décennies, de nombreuses normes environnementales sont venues enrichir le dispositif. Parmi elles, figure l’obligation de désamiantage. Compte tenu du coût de ce type de travaux, il n’est pas surprenant de voir les parties se quereller quant à leur prise en charge : qui, du bailleur ou du locataire, doit en faire les frais ? Le rattachement de cette question à l’obligation de délivrance ne peut que conduire à la condamnation du bailleur récalcitrant. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour de cassation le 18 janvier 2018. Selon cette décision, l’obligation […]

Copropriété, responsabilité du syndic, obligations légales et contractuelles, insectes xylophages

Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, se plaignant de nombreux dégâts des eaux et de la présence de champignons de type mérule dans son appartement, avait, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice. Le syndicat des copropriétaires ainsi que seize copropriétaires avaient assigné en réparation de leur préjudice et en garantie les anciens syndics de la copropriété au motif que l’aggravation des désordres dénoncés aurait pour cause, au moins en partie, leur inertie à prendre ou à faire voter les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde de l’immeuble. Cette demande est rejetée par la Cour de cassation, confirmant […]

Concubinage, contribution aux charges du ménage, crédit, remboursement emprunt, obligations

Après avoir constaté qu’au cours de la période de vie commune, M. X acquittait les échéances de remboursement de l’emprunt tandis que Mme Y assumait l’essentiel des charges de la vie courante, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à établissement de comptes entre les concubins sur ce point.

Divorce, partage, terrain indivis, construction, indemnités

Cass. 3e civ., 16 mars 2017 C’est une réponse à la question concernant la difficulté récurrente de la séparation des couples : quel est le sort de la construction immobilière réalisée sur le terrain de l’un d’eux ? Concernant le couple marié la question est réglée au titre des régimes matrimoniaux, alors que pour les concubins, à défaut de texte particulier, la difficulté est laissée aux mains du droit des biens. En effet, si d’aventure un concubin réalise une construction sur le terrain de sa concubine, la situation est réglée par l’article 555 du Code civil relatif à l’accession artificielle immobilière. En l’espèce, des concubins ont fait édifier ensemble sur le terrain de la concubine […]

Copropriété, servitude, droit de passage, droit civil

La mention dans un état descriptif de division d’un droit de passage au seul bénéfice d’un copropriétaire peut-elle révéler l’existence d’un droit exclusif à son profit ? Telle était la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par un arrêt publié du 1er février 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants: Un syndicat des copropriétaires a assigné le propriétaire d’un lot en remise en état de l’entrée charretière située au rez-de-chaussée de l’immeuble. Pour déclarer recevable la demande du syndicat, la cour d’appel a retenu que : il résultait de l’état descriptif de division que le propriétaire du lot en question ne bénéficiait sur l’entrée charretière que d’un « droit […]