Archives des catégories : Civil

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), contrat, vente, immeuble, prix, évaluation, libéralité

Par un arrêt du 27 décembre 2019, le Conseil d’État précise à quelle date est caractérisée la libéralité occulte née de la minoration du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Les faits étaient les suivants: À l’issue de la vérification de la comptabilité d’une SCI, l’administration fiscale estima que celle-ci avait accordé des avantages occultes à son gérant en raison de la minoration, d’une part, du prix de cession, au titre d’une VEFA conclue en 2009 d’un appartement F2 et, d’autre part, du prix de vente d’un appartement F4 cédé en 2010. Elle assujettit, en conséquence, le contribuable à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. L’intéressé ayant […]

Procédure pénale, détention provisoire, mineur, autorité parentale, résidence de l’enfant

À la suite d’un placement en détention provisoire, le parent détenu ne peut voir son autorité parentale contestée afin de préserver la présomption d’innocence, notamment si ses capacités éducatives n’ont jamais été remises en cause. Le parent détenu perd toutefois tout droit de visite de l’enfant dans le milieu carcéral, en raison de l’environnement particulièrement traumatisant et de l’image du parent qui serait ainsi dégradée. Quant à la résidence de l’enfant à la fin de la détention, le parent détenu qui a perdu son logement à la suite des faits pour lesquels il est poursuivi, ne pouvant plus assurer une résidence effective, la résidence sera dès lors exclusivement chez l’autre […]

Divorce, prestation compensatoire, indemnité d’occupation

En matière de prestation compensatoire, la Cour de cassation considère classiquement qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de tenir compte de la liquidation du régime matrimonial communautaire « en l’absence de circonstances particulières », ce régime étant par principe égalitaire. La Cour de cassation semblait opter pour une interprétation plutôt restrictive de la notion de « circonstances particulières » puisqu’elle n’en donnait, à notre connaissance, aucune illustration avant un arrêt du 5 septembre 2018. Or, la liquidation du régime matrimonial légal n’est, bien entendu, pas toujours égalitaire, les époux pouvant notamment revendiquer des créances ou récompenses de part et d’autre. […]

Médecine, responsabilité médicale, préjudices subis, indemnisation, diagnostic.

Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. Cass. 1re civ., 23 janv. 2019,

Immobilier, défiscalisation, responsabilité civile, opération de crédit

Une justiciable signe un contrat de réservation d’un appartement destiné à la location et bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation. Se plaignant de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise, l’acquéreuse assigne le promoteur, la société qui l’a démarchée et la banque auprès de laquelle elle a obtenu un crédit, en annulation de l’ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage et au prêt, dol et manquements au devoir d’information et de conseil. Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. La cour […]

Divorce, prestation compensatoire, révision, rente viagère, office du juge aux affaires familiales

. Rappelons que si le principe est celui du versement d’un capital au titre de la prestation compensatoire, une rente peut être décidée : •soit par le juge, à titre viager si l’âge ou l’état de santé du créancier le justifie (C. civ., art. 276) et s’il en fait lui-même la demande (cf. Cass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-17492) ; •soit d’un commun accord par les époux, à titre viager ou temporaire (C. civ., art. 278 et C. civ., art. 279) ; la rente décidée amiablement peut ainsi avoir une durée limitée ou prendre fin à un terme déterminé. La situation et les intentions des ex-époux changeant avec […]

Prestation compensatoire, abandon de famille, impossibilité de payer, divorce.

Depuis le Code pénal de 1992, l’abandon de famille n’est plus un délit matériel. Il est donc indispensable que le juge pénal établisse à l’encontre du prévenu, outre le défaut de paiement de la somme mise à sa charge par décision de justice ou convention homologuée, l’élément moral de l’infraction, à savoir la volonté délibérée de se soustraire au paiement (Cass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84811). Le caractère volontaire du défaut de paiement peut faire défaut si le prévenu se trouve dans l’impossibilité absolue de verser la somme due. Une telle impossibilité correspond à la cause de non-imputabilité de contrainte, telle que prévue par le Code pénal (C. pén., […]

Divorce, logement de la famille, occupation, attribution, durée

Cet arrêt contribue à préciser le domaine d’application de la protection du logement familial prévue par l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. En l’espèce, un homme marié en secondes noces sous le régime légal fait donation à ses deux enfants issus d’une précédente union de la nue-propriété de biens immobiliers propres dont l’un constituait le logement de la famille. Après qu’une instance en divorce soit engagée par l’épouse, l’époux décède. Son conjoint survivant assigne alors les enfants du premier lit en nullité de la donation du logement de la famille avec réserve d’usufruit, sur le fondement de l’article 215, alinéa 3 du Code civil, celle-ci n’y ayant pas […]

Responsabilité médicale, médecin-accoucheur, gynécologie, fœtus.

Un enfant né de l’accouchement déclenché par un obstétricien a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial et ses parents, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, assignent le praticien en responsabilité et indemnisation en se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l’accouchement et d’un défaut d’information. Le praticien est condamné à réparer l’ensemble des préjudices consécutifs à l’absence fautive de réalisation d’une césarienne malgré une macrosomie fœtale. Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et l’information porte sur les différentes investigations, […]

Copropriété, syndic, liquidation, poursuites individuelles.

Quelques mois après la mise en liquidation d’une société, syndic de copropriété, le nouveau syndic met en demeure le liquidateur de remettre des fonds et documents en application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis l’assigne, ès qualités, aux fins de les remettre sous astreinte. Lorsque le nouveau syndic demande à l’ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l’action qu’il exerce à cette fin en application de l’article 18-2 précité, échappe à l’interdiction des poursuites de l’article L. 622-21, I, du Code de commerce, dès lors […]