En cas d’occupation illicite d’un logement, dès lors que les occupants du local sont entrés par voie de fait, comme cela est le cas pour les squats, il est possible de demander au juge non seulement la réduction ou la suppression du délai d’expulsion, qui est en principe de deux mois (CPC exéc., art. L. 412-1), mais...
Par un arrêt du 7 juillet 2016, la Cour de cassation décide que l’action en fixation du loyer d’un bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Cass. 3e civ., 7 juill. 2016
La cession du fonds de commerce d’un débiteur en liquidation judiciaire inclut la cession du bail, autorisée au profit de la société cessionnaire. Exposant que la clause résolutoire visée par le commandement de payer avait produit ses effets, faute de paiement dans le mois de sa délivrance, et que le bail consenti à la société...
Le sous-locataire peut-il bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux alors que le bail principal fait l’objet d’une résiliation de plein droit ? Aux termes d’un arrêt publié du 14 juin 2018, la Cour de cassation répond positivement à cette question, le titre du sous-locataire ayant été judiciairement reconnu avant la résiliation. Les faits étaient...
La location d’un terrain nu étant un élément de la relation contractuelle, le choix par le preneur d’installer des mobil-homes relève de sa libre politique commerciale dont il est le premier bénéficiaire dans les revenus d’exploitation de son activité. En conséquence, sa demande d’abattement du prix du loyer, fondée sur l’article R. 145-8 ancien du Code...
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l’établissement artisanal mis en gérance. L’article L. 144-10 du Code de commerce précise que tout contrat de location-gérance, consenti par l’exploitant d’un fonds de commerce ne remplissant pas cette condition est nul et que cette nullité...
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